Conditions Générales de Vente (CGV)

INFOTECH.RE – 81183677400026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles INFOTECH.RE (le « Prestataire ») fournit au client (le « Client ») des prestations de développement web, maintenance, hébergement, conseil ou tout autre service numérique.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande et les avoir comprises dans leur intégralité.

En validant un devis, en signant un bon de commande ou en versant un acompte, le Client déclare accepter sans réserve l’ensemble des dispositions énoncées aux présentes CGV.

Aucune condition particulière, ni aucun autre document émanant du Client (conditions d’achat, mentions sur bons de commande, etc.), ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit et signé par INFOTECH.RE.

3. Commande et Devis

Les devis sont valables pendant 30 jours calendaires. Une commande est réputée ferme dès la signature du devis et le versement de l’acompte convenu.

4. Prix et Modalités de Paiement

Les prestations peuvent être proposées :

• sous forme de devis global forfaitaire,
• ou selon un Taux Journalier Moyen (TJM), selon les conditions précisées dans le devis.

Sauf disposition particulière :

• Un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant total est exigé à la commande,
• Par défaut, l’acompte est fixé à 50 %,
• Le solde est dû à la livraison, ou dans un délai de 30 jours à compter de la facture finale.

Hébergement et abonnements :

• Ces prestations sont facturées en amont (mensuellement ou annuellement),
• Les abonnements sont à régler dès la signature du devis, puis chaque 1er du mois.

Retard de paiement :

• Exigibilité immédiate des montants restants dus,
• Suspension immédiate de tous les services en cours,
• Application de pénalités légales (3× le taux d’intérêt légal),
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
• Et indemnisation complémentaire en cas de frais réels supérieurs.

5. Délais de Réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif. INFOTECH.RE ne peut être tenu responsable des retards causés par :

• l'absence de collaboration ou retards du Client,
• des tiers techniques ou prestataires externes,
• une évolution du périmètre non validée.

6. Livraison et Acceptation

Le Client dispose de 7 jours ouvrés après livraison pour formuler des réserves. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

7. Modifications Post-Livraison

Le Client peut demander, sous 14 jours, des ajustements mineurs conformes au périmètre initial.

Tout ajout ou modification fonctionnelle donnera lieu à un devis ou une facturation complémentaire.

8. Maintenance et Bugs Critiques

INFOTECH.RE corrige gratuitement les bugs critiques signalés dans les 14 jours suivant la livraison.

Pour les clients sous contrat de maintenance :

• Anomalie majeure : site inutilisable,
• Anomalie moyenne : fonctionnalité essentielle bloquée,
• Anomalie mineure : gêne non bloquante.
  Le Client doit fournir les éléments nécessaires au diagnostic.

9. Propriété Intellectuelle

Les livrables sont la propriété exclusive du Client après règlement intégral.

Le code source est transmis sur demande écrite, sous réserve de paiement intégral.

INFOTECH.RE conserve une copie à des fins de preuve ou d’archivage.

10. Hébergement et Suspension

Si INFOTECH.RE héberge le site :

• Suspension possible après 10 jours de non-paiement,
• Suppression possible après 30 jours sans régularisation.
  En cas de panne de l’hébergeur, INFOTECH.RE ne peut être tenu responsable mais s’efforcera de rétablir le site sous 72h via la dernière sauvegarde.

Si le Client utilise son propre hébergement :

• Il en assume l'entière responsabilité,
• Il doit fournir tous les accès nécessaires.

11. Responsabilité

INFOTECH.RE est soumis à une obligation de moyens.
 Il ne peut être tenu responsable :

• de l’usage inadapté de ses livrables,
• de pertes indirectes,
• de défaillances d’outils ou tiers extérieurs.

12. Sous-traitance

INFOTECH.RE peut sous-traiter librement tout ou partie des prestations, tout en demeurant responsable devant le Client.

13. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après son expiration.

14. Données Personnelles

INFOTECH.RE agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Le Client reste responsable du traitement. Le Prestataire s’engage à respecter les obligations légales de sécurité, confidentialité et assistance.

15. Force Majeure

Les cas de force majeure (catastrophes, épidémies, coupures réseau...) suspendent ou libèrent les parties de leurs obligations sans indemnité.

Si le cas dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

16. Références Commerciales

Sauf refus explicite, INFOTECH.RE est autorisé à citer le nom, logo et projet du Client à des fins de communication et références commerciales.

17. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la juridiction du ressort du siège d’INFOTECH.RE.

18. Droit de Rétractation

Le droit de rétractation s’applique uniquement :

• aux consommateurs ou certains professionnels selon l’article L221-3,
• en cas de contrat hors établissement.
  Délai de 14 jours à compter de la signature du devis.

Si l’exécution a commencé sur demande, le Client est redevable du montant correspondant aux services rendus.

Ce droit ne s’applique pas :

• aux services entièrement exécutés avec l’accord du Client,
• aux prestations personnalisées.
  Dans ces cas, le droit de rétractation est réputé expressément renoncé.

19. Noms de domaine

Si INFOTECH.RE enregistre un nom de domaine pour le Client, celui-ci est acquis en son nom.

Le Client peut demander à tout moment le transfert, à condition que l’ensemble des sommes dues soit réglé.

À défaut, INFOTECH.RE se réserve le droit :

• de suspendre ou refuser le transfert,
• de ne pas renouveler le domaine,
• ou de le supprimer, conformément aux présentes CGV.

20. Engagements de qualité du Prestataire

INFOTECH.RE s’engage à :

• intervenir rapidement en cas de défaut de conception ou d'exécution,
• maintenir un niveau de qualité conforme aux attentes professionnelles,
• suivre les prestations matérielles dans la limite des garanties constructeur.

Les interventions sont réalisées du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h30 (UTC+4, heure Réunion).
Aucune intervention hors de ces horaires ne pourra être exigée sans accord préalable écrit.

21. Modification des Conditions Générales de Vente

INFOTECH.RE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute modification substantielle en cours de contrat sera notifiée au Client pour consultation avant reconduction ou renouvellement.